Condition générale de vente

2.1 Formation du contrat

Le contrat entre le Prestataire et le Client est formé à la date de réalisation cumulative des éléments suivants :

– Signature du devis ou du contrat spécifique par le Client ;
– Acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente ;
– Encaissement effectif du premier paiement prévu dans le devis ou contrat.

Ces trois éléments constituent des conditions substantielles et indissociables de la formation de l’engagement contractuel.

À défaut d’encaissement du premier paiement, aucune date de démarrage ne sera réservée et le Prestataire ne sera tenu à aucune obligation d’exécution.

2.2 Valeur du devis

Le devis émis par le Prestataire détaille :

– La nature de la prestation ;
– Le périmètre d’intervention ;
– Les livrables ;
– Le prix ;
– Les modalités de paiement ;
– Les éventuelles conditions particulières.

Le devis signé par le Client a valeur contractuelle.

Toute demande non expressément prévue au devis sera considérée comme hors périmètre et pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

2.3 Réservation de la date de prestation

La date de démarrage ou la période d’intervention est réservée exclusivement à réception du premier paiement prévu.

Le premier paiement constitue un engagement ferme du Client et marque l’inscription définitive du projet au planning du Prestataire.

En cas d’absence de règlement dans le délai indiqué au devis, le Prestataire se réserve le droit d’annuler la réservation et de proposer la date à un autre client.

2.4 Engagement ferme

La signature du devis ou contrat engage irrévocablement le Client sur :

– Le périmètre de la prestation ;
– Le montant total dû ;
– L’échéancier convenu.

Le paiement échelonné constitue une facilité de paiement et non une faculté de résiliation.

Le Client demeure redevable de l’intégralité des sommes prévues au contrat, sauf dispositions particulières prévues contractuellement.

2.5 Clients établis hors de France

Les prestations sont facturées en euros.

Le Client établi hors de France demeure seul responsable du respect de ses obligations fiscales, déclaratives et comptables dans son pays d’établissement.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’une quelconque obligation fiscale étrangère incombant au Client.

3.1 Nature des prestations

Le Prestataire propose des prestations intellectuelles dans les domaines suivants :

– Création et refonte de site internet
– Création d’identité visuelle
– Branding et stratégie de marque
– Conception de supports de communication
– Référencement naturel (SEO)
– Conseil en communication digitale
– Maintenance technique
– Accompagnement stratégique

Les prestations réalisées constituent des prestations de services intellectuelles personnalisées, exécutées sur la base des informations transmises par le Client.

3.2 Définition du périmètre contractuel

Le périmètre exact de chaque mission est strictement défini dans le devis ou contrat spécifique signé par le Client.

Seuls les éléments expressément mentionnés dans le devis sont inclus dans la prestation.

Toute demande non prévue au devis initial est considérée comme hors périmètre et pourra :

– Faire l’objet d’un devis complémentaire
– Être refusée par le Prestataire

Aucune tolérance ou échange informel ne saurait élargir le périmètre contractuel.

3.3 Exclusions générales

Sauf mention expresse contraire, ne sont pas inclus dans les prestations :

– Les développements spécifiques complexes
– Les fonctionnalités e-commerce avancées
– Les tunnels de vente automatisés
– Les systèmes d’abonnement automatisés
– Les intégrations techniques tierces non prévues
– La rédaction complète de contenus, sauf option souscrite
– Les prestations de community management
– Les prestations non expressément listées dans le devis

Le Client reconnaît avoir pris connaissance du périmètre exact de la prestation avant signature.

3.4 Obligation de moyens

Les prestations du Prestataire sont soumises à une obligation de moyens.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre toutes les compétences, diligences et bonnes pratiques professionnelles nécessaires à l’exécution de la mission.

En revanche, le Prestataire ne garantit aucun résultat économique, commercial ou chiffré.

3.5 Interprétation en cas d’absence de cahier des charges détaillé

En l’absence de cahier des charges rédigé par le Client ou en cas d’indications insuffisamment précises, le Client accepte que le Prestataire dispose d’une liberté d’interprétation créative et technique dans la conception des livrables.

Aucune contestation ultérieure ne pourra être fondée sur un défaut de précision initial imputable au Client.

3.6 Évolution des besoins en cours de mission

Toute évolution du projet en cours d’exécution, qu’elle soit stratégique, graphique ou technique, susceptible de modifier le volume de travail initialement prévu, donnera lieu :

– À un ajustement tarifaire
– À un avenant écrit
– Ou à un nouveau devis

Le Prestataire n’est pas tenu d’accepter une modification substantielle du projet initial.

4.1 Détermination du prix

Le prix de chaque prestation est déterminé sur la base :

– Du périmètre défini dans le devis ou contrat spécifique ;
– Du volume de travail estimé ;
– Du niveau de complexité technique ou stratégique ;
– Du calendrier d’intervention convenu.

Le prix est exprimé en euros.

Le prix indiqué dans le devis signé est ferme et définitif pour le périmètre contractuellement défini.

Aucune remise, négociation ou révision à la baisse ne pourra intervenir après signature.

4.2 Facilité de paiement

Lorsque le paiement est échelonné, il s’agit d’une facilité de paiement accordée au Client.

Le fractionnement du paiement ne constitue en aucun cas :

– Un abonnement résiliable librement ;
– Un engagement reconductible ;
– Une faculté de mettre fin unilatéralement au contrat.

Le Client demeure engagé sur la totalité du montant prévu au devis.

En cas d’arrêt anticipé du projet du fait du Client, l’intégralité des sommes restant dues demeure exigible, sauf disposition contractuelle contraire.

4.3 Premier paiement et caractère non remboursable

Le premier paiement prévu au devis conditionne la réservation de la date d’intervention.

Passé un délai de quatorze (14) jours suivant la signature du devis, ce premier paiement devient non remboursable.

Il constitue une contrepartie de :

– La réservation du planning ;
– La mobilisation des ressources ;
– Le refus d’autres demandes concurrentes sur la période réservée.

4.4 Prestations complémentaires

Toute demande :

– Non prévue initialement ;
– Modifiant le volume de travail ;
– Nécessitant une intervention technique supplémentaire ;
– Résultant d’un changement stratégique du Client ;

fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande excédant le périmètre initial.

4.5 Frais annexes

Sauf mention contraire expresse, ne sont pas inclus dans le prix :

– Les frais d’hébergement ;
– Les noms de domaine ;
– Les licences logicielles ;
– Les abonnements à des outils tiers ;
– Les extensions premium ;
– Les frais liés à des prestataires externes ;
– Toute dépense engagée au nom du Client.

Ces frais restent à la charge exclusive du Client.

Le Prestataire peut être amené à utiliser ou mettre à disposition des outils, thèmes, extensions ou logiciels tiers dans le cadre des prestations réalisées.
Les modalités spécifiques liées à ces outils peuvent être précisées dans le contrat ou devis correspondant.

4.6 Débours

Toute dépense avancée par le Prestataire pour le compte du Client fera l’objet :

– D’un accord préalable écrit ;
– D’une refacturation distincte ;
– De la transmission des justificatifs correspondants.

4.7 Révision en cas de modification substantielle du projet

Si, en cours d’exécution, le projet évolue de manière significative par rapport au périmètre initialement validé, le Prestataire pourra :

– Suspendre la mission ;
– Proposer un ajustement tarifaire ;
– Exiger la signature d’un avenant.

À défaut d’accord sur les nouvelles conditions, le Prestataire pourra mettre fin à la mission, les sommes déjà versées restant acquises au titre du travail réalisé.

5.1 Exigibilité des paiements

Le paiement s’effectue selon les modalités et l’échéancier définis dans le devis ou contrat signé.

Chaque échéance devient exigible à la date prévue, sans nécessité de rappel préalable.

Le Client s’engage à veiller à la validité de ses moyens de paiement pendant toute la durée du contrat.

En cas de paiement échelonné, chaque échéance constitue une obligation ferme et indépendante.

5.2 Défaut ou retard de paiement

En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance :

– Le Prestataire pourra suspendre immédiatement l’exécution de la prestation ;
– L’accès aux livrables pourra être bloqué ;
– Les fichiers sources et identifiants pourront être retenus ;
– La mise en ligne pourra être différée ;
– Les interventions en cours pourront être interrompues.

Cette suspension n’exonère pas le Client de son obligation de paiement.

5.3 Pénalités de retard

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

– L’application de pénalités calculées au taux annuel de 15 % ;
– L’exigibilité immédiate d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Ces pénalités sont exigibles sans mise en demeure préalable.

5.4 Déchéance du terme

En cas de défaut de paiement d’une échéance, le Prestataire pourra exiger immédiatement le règlement de l’intégralité des sommes restant dues au titre du contrat.

Le paiement échelonné constitue une facilité accordée au Client.
Le non-respect d’une échéance entraîne la perte de cette facilité.

5.5 Rétention des livrables

Le Prestataire se réserve le droit de conserver :

– Les fichiers sources ;
– Les accès administrateurs ;
– Les éléments techniques ;
– Les livrables définitifs ;

tant que l’intégralité des sommes dues n’a pas été réglée.

Aucune cession définitive de droits ne pourra intervenir avant paiement complet.

6.1 Obligation de collaboration active

Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire pendant toute la durée de la mission.

À ce titre, le Client s’engage notamment à :

– Fournir l’ensemble des informations, contenus, accès et éléments nécessaires à la réalisation du projet ;
– Répondre aux sollicitations du Prestataire dans un délai de quarante-huit (48) à soixante-douze (72) heures ouvrées ;
– Valider ou formuler ses retours à l’écrit dans les délais convenus ;
– Vérifier attentivement les livrables transmis.

Le respect de ces obligations constitue une condition essentielle à la bonne exécution de la prestation.

6.2 Responsabilité des éléments fournis

Le Client garantit disposer de l’ensemble des droits, autorisations ou licences nécessaires à l’utilisation des contenus transmis au Prestataire dans le cadre du projet.

Cela inclut notamment :

– Les photographies réalisées par un photographe ;
– Les images, vidéos ou éléments issus de banques d’images ;
– Les logos, illustrations, textes ou documents fournis ;
– Toute création tierce intégrée au projet.

Le Client garantit que l’utilisation de ces éléments par le Prestataire, dans le cadre de l’exécution de la mission, ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers.

Le Client demeure seul responsable de la vérification :

– De l’étendue des droits acquis ;
– Des restrictions d’usage éventuelles ;
– De la conformité aux licences applicables.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un litige résultant d’un défaut d’autorisation ou d’un usage non conforme des éléments fournis par le Client.

Le Client garantit le Prestataire contre toute action, réclamation ou condamnation qui pourrait être engagée à ce titre.

6.3 Retard imputable au Client

Tout retard dans la transmission des éléments ou dans les validations demandées entraîne :

– Un décalage automatique du planning ;
– La possibilité pour le Prestataire de modifier la date de livraison ;
– L’absence de responsabilité du Prestataire quant aux délais initiaux.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard résultant d’un manquement du Client à son obligation de collaboration.

6.4 Suspension pour absence de réponse

En cas d’absence de réponse du Client supérieure à quinze (15) jours calendaires malgré relance, le Prestataire pourra suspendre la mission.

La suspension ne suspend pas les échéances de paiement prévues.

6.5 Abandon du projet

En cas d’absence de réponse ou de collaboration du Client pendant une durée supérieure à trente (30) jours calendaires, le projet sera réputé abandonné du fait du Client.

Dans ce cas :

– Le contrat pourra être résolu de plein droit ;
– Les sommes versées resteront acquises au Prestataire ;
– Les échéances restantes pourront demeurer exigibles si un échéancier était en cours.

Aucune reprise du projet ne sera garantie sans signature d’un nouveau devis.

7.1 Modifications incluses

Sauf mention contraire figurant au devis ou contrat spécifique, la prestation inclut deux (2) séries de modifications dites non substantielles.

Une série de modifications correspond à un ensemble de retours transmis en une seule fois par le Client.

Les retours doivent être regroupés, clairs et structurés.

Les demandes successives, fractionnées ou tardives pourront être considérées comme des séries distinctes.

7.2 Modifications non substantielles

Sont considérées comme modifications non substantielles :

– Ajustements mineurs de textes ;
– Corrections typographiques ;
– Ajustements légers de couleurs ;
– Ajustements mineurs de mise en page ;
– Remplacement d’éléments à volume équivalent ;
– Ajustements graphiques ne modifiant pas la structure globale validée.

7.3 Modifications substantielles

Sont notamment considérées comme modifications substantielles :

– Toute demande remettant en cause une direction validée ;
– Toute modification impactant la structure d’un site, d’un document ou d’une identité ;
– Toute refonte partielle ou totale d’un livrable validé ;
– Tout changement d’orientation stratégique post-validation ;
– Toute intervention rendue nécessaire par une modification effectuée par le Client ou un tiers ;
– Toute demande formulée après la validation finale ou la livraison définitive.

Les modifications substantielles feront l’objet d’un devis complémentaire.

Le Prestataire n’est pas tenu d’accepter une refonte d’un travail déjà validé.

7.4 Validation finale

À l’issue de la prestation, le Prestataire transmet une version finale du livrable.

Le Client dispose d’un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées pour signaler toute correction relevant des modifications incluses.

À défaut de retour écrit dans ce délai, le livrable est réputé définitivement validé.

7.5 Clôture de mission

La remise des fichiers finaux, la transmission des accès ou la mise en ligne d’un support marque la clôture de la mission.

À compter de cette date :

– Aucune modification gratuite ne pourra être exigée ;
– Toute intervention ultérieure fera l’objet d’un devis distinct.

7.6 Intervention post-livraison

Toute demande d’ajustement après validation ou clôture de mission, y compris :

– Ajustement de marges ou d’espacements ;
– Modification de dimensions d’images ;
– Ajustement graphique ;
– Correction non signalée dans le délai imparti ;

sera considérée comme une nouvelle prestation.

8.1 Titularité des créations

Les créations réalisées par le Prestataire dans le cadre de la mission (notamment identités visuelles, logos, supports graphiques, sites internet, contenus visuels ou digitaux, templates, éléments stratégiques ou créatifs) constituent des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle.

Le Prestataire demeure titulaire des droits d’auteur sur ses créations jusqu’à leur cession effective dans les conditions prévues ci-après.

8.2 Cession des droits d’exploitation

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues au titre du contrat, le Prestataire cède au Client les droits d’exploitation sur les créations réalisées, pour les besoins exclusifs de son activité professionnelle.

La cession comprend :

– Le droit de reproduction ;
– Le droit de représentation ;
– Le droit d’adaptation dans le cadre de l’exploitation normale de l’activité du Client.

La cession est consentie :

– Pour le monde entier ;
– Pour la durée légale de protection des droits d’auteur ;
– Pour tous supports connus ou inconnus à ce jour, liés à l’activité du Client.

8.3 Limites de la cession

La cession ne comprend pas :

– Le droit de revendre ou céder les créations à des tiers à des fins commerciales ;
– Le droit d’exploiter les créations à des fins de revente de modèles ou de templates ;
– Le droit de déposer ou revendiquer la paternité des créations réalisées par le Prestataire ;
– Le droit d’extraire les éléments créatifs pour les intégrer dans un produit destiné à la commercialisation.

Toute utilisation excédant le cadre normal d’exploitation de l’activité du Client devra faire l’objet d’un accord écrit préalable.

8.4 Fichiers sources

Sauf mention contraire expresse au devis, la remise des fichiers sources modifiables (fichiers natifs de conception, maquettes, éléments stratégiques internes) n’est pas automatique.

Le Prestataire se réserve le droit :

– De transmettre uniquement les fichiers nécessaires à l’exploitation ;
– De conserver ses méthodes, processus et fichiers de travail internes.

8.5 Portfolio et communication

Le Prestataire conserve le droit :

– De présenter les créations réalisées ;
– De les diffuser à des fins de communication, promotion ou portfolio ;
– De mentionner le nom du Client comme référence.

Le Client peut demander un délai de confidentialité temporaire, qui devra être formalisé par écrit.

8.6 Intervention de tiers

Toute modification des créations par un tiers après livraison engage la responsabilité exclusive du Client.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des altérations, dénaturations ou dysfonctionnements résultant d’interventions externes.

9.1 Nature de l’obligation

Les prestations réalisées par le Prestataire constituent des prestations intellectuelles soumises à une obligation de moyens.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre toutes les compétences, diligences et bonnes pratiques professionnelles nécessaires à l’exécution de la mission.

En revanche, le Prestataire ne garantit aucun résultat économique, commercial, stratégique ou financier.

9.2 Absence de garantie de résultat

Le Prestataire ne garantit aucun résultat économique, commercial ou stratégique.

En particulier, le Prestataire ne garantit pas :

– Une augmentation du chiffre d’affaires ;
– Un nombre déterminé de clients ou de prospects ;
– Une amélioration mesurable de la notoriété ;
– Un volume spécifique de trafic ou de visibilité ;
– Un retour sur investissement ;
– L’atteinte d’objectifs commerciaux fixés par le Client.

Les décisions commerciales, stratégiques et opérationnelles relèvent de la responsabilité exclusive du Client.

9.3 Limitation de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant total effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.

Cette limitation s’applique à l’ensemble des dommages invoqués, y compris en cas de faute contractuelle.

9.4 Exclusion des dommages indirects

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

– Des pertes d’exploitation ;
– Des pertes de chiffre d’affaires ;
– Des pertes de bénéfices ;
– Des pertes de données ;
– Des pertes d’opportunité ;
– De tout dommage indirect ou immatériel.

9.5 Outils et services tiers

Le Prestataire peut être amené à utiliser des outils ou services tiers (notamment plateformes, hébergeurs, logiciels, moteurs de recherche, services de paiement).

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

– D’un dysfonctionnement indépendant de sa volonté ;
– D’une modification des algorithmes ;
– D’une interruption de service ;
– D’une évolution technique d’un outil tiers ;
– D’une incompatibilité liée à une mise à jour externe.

9.6 Intervention du Client ou d’un tiers

Toute modification, intervention ou manipulation effectuée par le Client ou un tiers après livraison engage la responsabilité exclusive du Client.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences techniques ou fonctionnelles résultant de telles interventions.

9.7 Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

10.1 Champ d’application

Le présent article s’applique exclusivement aux prestations incluant des services d’optimisation de référencement naturel (SEO) ou de visibilité locale.

10.2 Nature de la prestation

Les prestations de référencement constituent une obligation de moyens.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les bonnes pratiques professionnelles en matière :

– D’optimisation technique ;
– De structuration des contenus ;
– D’optimisation sémantique ;
– De visibilité locale lorsque celle-ci est prévue au contrat.

10.3 Absence de garantie de positionnement

Le Prestataire ne garantit :

– Aucun positionnement précis sur les moteurs de recherche ;
– Aucun délai d’apparition dans les résultats ;
– Aucun volume de trafic ;
– Aucune augmentation mesurable du chiffre d’affaires.

Les résultats dépendent notamment :

– Des algorithmes des moteurs de recherche ;
– De la concurrence locale ;
– De la qualité des contenus fournis par le Client ;
– Des actions marketing globales du Client.

10.4 Dépendance aux plateformes tierces

Les moteurs de recherche et plateformes (notamment Google) sont des services indépendants.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

– D’une modification d’algorithme ;
– D’une baisse de positionnement ;
– D’une suspension de fiche locale ;
– D’une évolution des règles techniques imposées par ces plateformes.

11.1 Recours à des outils tiers

Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, le Prestataire peut être amené à utiliser, intégrer ou configurer des outils, logiciels, plateformes, extensions ou services édités par des tiers.

Cela inclut notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

– Des systèmes de gestion de contenu (CMS) ;
– Des constructeurs de thème ;
– Des plateformes d’hébergement ;
– Des services de messagerie ;
– Des outils de création graphique ;
– Des solutions d’automatisation ;
– Des moteurs de recherche ;
– Des passerelles de paiement ;
– Des extensions ou modules complémentaires.

11.2 Indépendance des services tiers

Le Prestataire agit en qualité d’intermédiaire technique pour la configuration ou l’intégration de ces outils.

Les éditeurs de ces solutions sont des entités juridiquement indépendantes du Prestataire.

Le Client reconnaît que le fonctionnement, les conditions d’utilisation, la politique tarifaire et les évolutions techniques de ces services sont entièrement déterminés par leurs éditeurs respectifs.

11.3 Absence de responsabilité liée aux outils tiers

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

– D’une interruption temporaire ou définitive d’un service tiers ;
– D’une modification de politique commerciale ou tarifaire ;
– D’une suppression ou limitation de fonctionnalités ;
– D’une incompatibilité technique liée à une mise à jour externe ;
– D’une modification d’algorithme ;
– D’un bug ou dysfonctionnement indépendant de son intervention.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour tout événement résultant d’une cause externe liée à un outil tiers.

11.4 Évolutions techniques

Le Client reconnaît que l’environnement numérique est évolutif.

Des mises à jour, changements techniques ou évolutions réglementaires peuvent affecter :

– Le fonctionnement d’un site ;
– L’affichage d’un contenu ;
– La compatibilité d’un module ;
– La performance d’une fonctionnalité.

Sauf souscription d’un contrat de maintenance spécifique, le Prestataire n’est pas tenu d’assurer un suivi technique continu après livraison.

11.5 Abonnements et services souscrits par le Client

Lorsque le Client souscrit directement à un service tiers (hébergement, licence, outil marketing, plateforme), il demeure seul responsable :

– De la gestion de son abonnement ;
– Du paiement des renouvellements ;
– De la conservation de ses identifiants ;
– Du respect des conditions générales de l’éditeur concerné.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’une interruption de service liée à un défaut de renouvellement ou à une suspension décidée par l’éditeur tiers.

12.1 Principe général

Chaque Partie s’engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, données, documents ou éléments de quelque nature que ce soit, communiqués dans le cadre de l’exécution de la prestation.

Sont notamment considérées comme confidentielles :

– Les stratégies commerciales ou marketing ;
– Les informations financières ;
– Les données techniques ;
– Les accès administrateurs ;
– Les bases de données ;
– Les contenus non publics ;
– Les projets en cours de développement.

12.2 Obligations des Parties

Chaque Partie s’engage à :

– Ne pas divulguer les informations confidentielles à des tiers ;
– Ne les utiliser que pour les besoins strictement nécessaires à l’exécution du contrat ;
– Prendre toutes les mesures raisonnables pour en assurer la protection.

12.3 Exclusions

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :

– Tombées dans le domaine public sans faute de la Partie réceptrice ;
– Déjà connues avant leur communication ;
– Obtenues légitimement auprès d’un tiers ;
– Devant être divulguées en vertu d’une obligation légale ou judiciaire.

12.4 Accès aux données

Lorsque le Client transmet au Prestataire des identifiants, mots de passe ou accès techniques, il reconnaît que :

– Ces accès sont communiqués volontairement ;
– Le Prestataire les utilise uniquement pour les besoins de la mission ;
– Il lui appartient de modifier ses accès après la fin de la mission s’il le souhaite.

Le Prestataire s’engage à ne pas conserver d’accès non nécessaires après clôture de mission.

12.5 Durée de l’obligation

L’obligation de confidentialité demeure applicable pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de trois (3) ans après sa cessation.

Article 13 — données personnelles

13.1 Données collectées dans le cadre de la relation contractuelle

Dans le cadre de la gestion de la relation commerciale, le Prestataire est amené à collecter et traiter certaines données personnelles relatives au Client, notamment :

– Nom et prénom ;
– Dénomination sociale ;
– Adresse postale ;
– Adresse électronique ;
– Numéro de téléphone ;
– Informations de facturation.

Ces données sont nécessaires à :

– La gestion des devis et factures ;
– L’exécution des prestations ;
– Le suivi administratif et comptable ;
– Le respect des obligations légales.

Le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement pour ces données.

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux obligations contractuelles et légales.

13.2 Intervention sur les outils du Client

Dans le cadre de certaines prestations (création de site, configuration de formulaires, paramétrage d’outils marketing, maintenance), le Prestataire peut être amené à accéder à des données personnelles appartenant au Client (notamment données issues de formulaires, listes de contacts ou bases clients).

Dans ce cas :

– Le Client demeure responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ;
– Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant technique ;
– L’accès aux données est strictement limité à l’exécution de la mission confiée.

Le Prestataire s’engage à :

– Ne pas utiliser les données à d’autres fins ;
– Ne pas les conserver au-delà de la mission ;
– Mettre en œuvre des mesures techniques raisonnables de sécurité.

13.3 Responsabilité du Client

Le Client demeure seul responsable :

– De la conformité de son site internet au RGPD ;
– De la rédaction de ses mentions légales ;
– De la conformité de ses politiques de confidentialité ;
– De la gestion des consentements utilisateurs ;
– De la déclaration de ses traitements le cas échéant.

Sauf mention expresse au contrat, le Prestataire n’assure pas une mission de conseil juridique en matière de protection des données.

13.4 Sécurité des accès

Lorsque le Client transmet des identifiants ou accès administrateurs, il lui appartient :

– De sécuriser ses accès ;
– De modifier ses mots de passe à la fin de la mission ;
– De restreindre les accès inutiles.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’une faille de sécurité résultant d’un défaut de protection des accès par le Client.

14.1 Principe général

Les présentes CGV encadrent des prestations réalisées sur la base d’un devis ou contrat spécifique à durée déterminée ou correspondant à une mission précise.

Sauf stipulation contraire prévue dans un contrat spécifique, le contrat ne peut être résilié unilatéralement par le Client après sa formation, sauf en cas de faute grave du Prestataire dûment établie.

14.2 Résiliation à l’initiative du Client

En cas de résiliation anticipée du fait du Client, pour quelque cause que ce soit, notamment :

– Changement de stratégie ;
– Difficulté financière ;
– Arrêt d’activité ;
– Désaccord subjectif ;
– Manque de disponibilité ;

Les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire.

Lorsque la prestation fait l’objet d’un paiement échelonné, l’intégralité des sommes restant dues demeure exigible, sauf disposition contractuelle spécifique contraire.

Le paiement échelonné constitue une facilité de paiement et non une faculté de résiliation.

14.3 Résiliation pour faute du Client

Le Prestataire pourra résilier le contrat de plein droit en cas de :

– Défaut de paiement persistant ;
– Manquement grave à l’obligation de collaboration ;
– Comportement abusif ou déloyal ;
– Refus répété de respecter le périmètre contractuel.

La résiliation interviendra après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de huit (8) jours.

Dans ce cas :

– Les sommes déjà versées restent acquises ;
– Les sommes restantes deviennent immédiatement exigibles ;
– Les livrables non réglés pourront être retenus.

14.4 Résiliation pour faute du Prestataire

En cas de manquement grave et prouvé du Prestataire à ses obligations contractuelles, le Client pourra solliciter la résolution du contrat après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours.

La résiliation ne pourra donner lieu qu’au remboursement des sommes correspondant à la partie de prestation non exécutée.

La responsabilité du Prestataire demeure limitée conformément à l’article 9.

14.5 Effets de la résiliation

La résiliation du contrat entraîne :

– L’arrêt immédiat des prestations en cours ;
– La perte d’accès aux livrables non intégralement réglés ;
– L’exigibilité des sommes dues.

Les obligations relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle et à la responsabilité survivent à la résiliation.

15.1 Définition

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle raisonnable de la Partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

15.2 Événements concernés

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

– Catastrophes naturelles ;
– Incendie, inondation ;
– Pandémie ou crise sanitaire ;
– Conflit armé ou trouble civil ;
– Grève générale ;
– Défaillance majeure des réseaux de télécommunication ;
– Cyberattaque massive ;
– Panne généralisée d’hébergement ;
– Coupure d’électricité prolongée ;
– Décision administrative ou législative empêchant l’exécution de la prestation.

15.3 Effets de la force majeure

La Partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l’autre Partie dans les meilleurs délais.

L’exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de l’événement.

Si l’empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours calendaires, chacune des Parties pourra résilier le contrat sans indemnité, par notification écrite.

Les prestations déjà réalisées restent dues.

16.1 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que l’ensemble des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client sont régies par le droit français.

Cette application vaut indépendamment du lieu d’établissement du Client.

16.2 Tentative de résolution amiable

En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité du contrat, les Parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable.

Cette démarche n’interrompt pas les obligations de paiement du Client.

16.3 Juridiction compétente

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Valenciennes, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.